Article 716-3
Abrogé depuis le 2008-12-20 par Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article 511-7 : Prélèvements d'organes et tissus hors établissement autorisé
Résumé Il est interdit de prélever ou transformer des organes ou tissus dans un lieu non autorisé, sinon on peut être emprisonné deux ans et payer 30 000 € d'amende.
Mots-clés : Santé publique Éthique biomédicale Droit pénal Organes et tissus
L'article 511-7 est ainsi rédigé :
" Art. 511-7. - Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
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