Article 716-2
Abrogé depuis le 2008-12-20 par Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prélever des tissus sur mineurs ou personnes protégées
Résumé Il est interdit de prélever des tissus ou cellules sur un mineur ou une personne protégée sans consentement, sous peine de prison et d'amende.
Mots-clés : droit pénal santé publique éthique biomédicale protection des mineurs consentement médical
Le deuxième alinéa de l'article 511-5 est ainsi rédigé :
" Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale. "
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