Article 716-15
Abrogé depuis le 2008-12-20 par Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert d'embryon sans test de dépistage
Résumé Transférer un embryon sans vérifier les tests de maladies peut entraîner deux ans de prison et 30 000 € d'amende.
Mots-clés : Droit Santé publique Éthique biomédicale Transfert d'embryon
L'article 511-25 est ainsi rédigé :
" Art. 511-25. - Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
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