Article 716-13
Abrogé depuis le 2008-12-20 par Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalités pour l’assistance médicale à la procréation hors établissement
Résumé Faire de l’assistance médicale à la procréation hors d’un établissement autorisé peut entraîner deux ans de prison et 30 000 € d’amende.
Mots-clés : Droit pénal Santé publique Assistance médicale à la procréation Éthique biomédicale
L'article 511-22 est ainsi rédigé :
" Art. 511-22. - Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
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