Article 716-11
Abrogé depuis le 2008-12-20 par Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Diagnostic prénatal hors établissement autorisé
Résumé Si on fait un diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé, on peut être emprisonné deux ans et payer 30 000 euros d'amende.
Mots-clés : diagnostic prénatal sanctions pénales éthique biomédicale santé publique
L'article 511-20 est ainsi rédigé :
" Art. 511-20. - Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
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