Article 716-10
Abrogé depuis le 2008-12-20 par Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Punition pour étude d'embryon, exception médicale
Résumé Il est interdit de faire des études ou expérimentations sur un embryon, sauf si c'est pour la santé, qu'on a le consentement écrit et l'accord d'une commission.
Mots-clés : droit santé embryologie pénal bioéthique
L'article 511-19 est ainsi rédigé :
" Art. 511-19. - Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon.
" L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son consentement par écrit, après avis conforme d'une commission constituée dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement ".
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