Article 511-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction de l'insémination artificielle par sperme frais ou mélangé en violation de la loi
Résumé Faire une insémination avec du sperme frais ou mélangé de dons sans autorisation légale est puni par la loi.
Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article L. 1244-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
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