Article 226-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tentative d'infractions liées à l'examen des caractéristiques génétiques
Résumé Tenter de violer les lois sur les empreintes génétiques est puni comme si la violation était réussie.
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