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Section 6

Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques

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Article 226-29

Tentative d'infractions liées à l'examen des caractéristiques génétiques

Code pénal

Article 226-28-1

Article 226-28-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen génétique ou identification par empreintes génétiques

Résumé Demander un test ADN ou une identification par empreintes génétiques en dehors des règles légales peut coûter 3 750 € d'amende.

Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 € d'amende.

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Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 € d'amende.