Code pénal

Article 225-4-2

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Article 225-4-2

I.-L'infraction prévue au I de l'article 225-4-1 (Punition de la traite des êtres humains) est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4° du même I ou avec l'une des circonstances supplémentaires suivantes :

1° A l'égard de plusieurs personnes ;

2° A l'égard d'une personne qui se trouvait hors du territoire de la République ou lors de son arrivée sur le territoire de la République ;

3° Lorsque la personne a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;

4° Dans des circonstances qui exposent directement la personne à l'égard de laquelle l'infraction est commise à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;

5° Avec l'emploi de violences qui ont causé à la victime une incapacité totale de travail de plus de huit jours ;

6° Par une personne appelée à participer, par ses fonctions, à la lutte contre la traite ou au maintien de l'ordre public ;

7° Lorsque l'infraction a placé la victime dans une situation matérielle ou psychologique grave.

II.-L'infraction prévue au II de l'article 225-4-1 (Punition de la traite des êtres humains) est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle a été commise dans l'une des circonstances mentionnées aux 1° à 4° du I du même article 225-4-1 (Punition de la traite des êtres humains) ou dans l'une des circonstances mentionnées aux 1° à 7° du I du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mars 2003 · Dernière version le 7 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines aggravées pour la traite des êtres humains

Résumé. La traite des êtres humains est punie plus sévèrement si elle est commise dans certaines circonstances aggravantes, comme toucher plusieurs personnes ou utiliser des réseaux de communication.

I.-L'infraction prévue au I de l'article 225-4-1 (Punition de la traite des êtres humains) est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4° du même I ou avec l'une des circonstances supplémentaires suivantes :

1° A l'égard de plusieurs personnes ;

2° A l'égard d'une personne qui se trouvait hors du territoire de la République ou lors de son arrivée sur le territoire de la République ;

3° Lorsque la personne a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;

4° Dans des circonstances qui exposent directement la personne à l'égard de laquelle l'infraction est commise à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;

5° Avec l'emploi de violences qui ont causé à la victime une incapacité totale de travail de plus de huit jours ;

6° Par une personne appelée à participer, par ses fonctions, à la lutte contre la traite ou au maintien de l'ordre public ;

7° Lorsque l'infraction a placé la victime dans une situation matérielle ou psychologique grave.

II.-L'infraction prévue au II de l'article 225-4-1 (Punition de la traite des êtres humains) est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle a été commise dans l'une des circonstances mentionnées aux 1° à 4° du I du même article 225-4-1 (Punition de la traite des êtres humains) ou dans l'une des circonstances mentionnées aux 1° à 7° du I du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 août 2013

Modifié parLoi n°2013-711 du 5 août 2013art. 1 : Renforcement des peines contre le travail forcé

En résumé. Les modifications concernent principalement l'élargissement des circonstances aggravantes pour les infractions de traite d'êtres humains, notamment en supprimant certaines conditions spécifiques et en ajoutant de nouvelles situations comme l'utilisation de violences causant une incapacité totale de travail ou la mise dans une situation matérielle ou psychologique grave.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au mardi 6 août 2013

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 150 : Modernisation des termes liés aux réseaux dans le code pénal

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer l'expression 'réseau de télécommunications' par 'réseau de communication électronique' dans les circonstances aggravantes de l'infraction.

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance