Créé le 7 août 2004 · En vigueur depuis le 29 mars 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les personnes morales coupables de crimes contre l'humanité
Résumé. Les entreprises ou organisations reconnues coupables de crimes contre l'humanité peuvent être punies par des amendes, des interdictions d'activités, et la confiscation de leurs biens.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de crimes contre l'humanité encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
1° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;
2° La confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition.