Code pénal

Article 132-72

Article 132-72

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Définition de la préméditation

Résumé La préméditation, c'est quand on planifie à l'avance de faire quelque chose de grave.

La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé.


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Version 1

La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé.