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Sous-section 4

Du prononcé des peines

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Article 132-21

Interdiction de droits civiques, civils et de famille en cas de condamnation pénale

Code pénal

Article 132-20-1

Article 132-20-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur les conséquences des futures infractions

Résumé Le juge dit au condamné ce qui se passera s'il récidive.

Lorsque les circonstances de l'infraction ou la personnalité de l'auteur le justifient, le président de la juridiction avertit, lors du prononcé de la peine, le condamné des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Lorsque les circonstances de l'infraction ou la personnalité de l'auteur le justifient, le président de la juridiction avertit, lors du prononcé de la peine, le condamné des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction .

Version 1

En vigueur à partir du samedi 11 août 2007

Lorsque les circonstances de l'infraction ou la personnalité de l'auteur le justifient, le président de la juridiction avertit, lors du prononcé de la peine, le condamné des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise en état de récidive légale.