Article 132-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prononcé des peines pour infraction à réclusion ou détention criminelle à perpétuité
Résumé Si une infraction est punie à perpétuité, le tribunal peut donner une peine plus courte ou une peine d'au moins deux ans. Si la peine est déjà à temps, le tribunal peut la réduire ou donner une peine d'au moins un an.
Lorsqu'une infraction est punie de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, la juridiction peut prononcer une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle à temps, ou une peine d'emprisonnement qui ne peut être inférieure à deux ans.
Lorsqu'une infraction est punie de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps, la juridiction peut prononcer une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle pour une durée inférieure à celle qui est encourue, ou une peine d'emprisonnement qui ne peut être inférieure à un an.
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