Article D784-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions législatives dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les îles Wallis et Futuna suivent les mêmes règles que celles définies par le décret n° 2017-1324 pour certains articles.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Article applicable |Dans sa rédaction résultant du décret| |------------------------------|-------------------------------------| |D. 621-37-1-2 et D. 621-37-1-3| n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 |
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