Article D784-17
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Application des dispositions réglementaires dans les îles Wallis et Futuna
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |-----------------------------------------|---------------------------------------| | D. 621-27 | n° 2025-169 du 21 février 2025 | | D. 621-28 | n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 | | D. 621-29 | n° 2025-169 du 21 février 2025 | | D. 621-29-1 | n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 | |D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa| n° 2023-978 du 23 octobre 2023. |
II.-Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par la référence aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
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