Code monétaire et financier

Paragraphe 2 : Droit fixe et contributions

Article D784-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions réglementaires dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Cet article adapte des règles financières pour Wallis et Futuna, en utilisant des textes spécifiques et en changeant certaines références européennes.

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |-----------------------------------------|---------------------------------------| | D. 621-27 | n° 2025-169 du 21 février 2025 | | D. 621-28 | n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 | | D. 621-29 | n° 2025-169 du 21 février 2025 | | D. 621-29-1 | n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 | |D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa| n° 2023-978 du 23 octobre 2023. |

II.-Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par la référence aux articles L. 712-7 et L. 712-9.