Article D784-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions législatives dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les îles Wallis et Futuna suivent des règles spécifiques pour contrôler l'argent.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| | D. 615-1 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 | | D. 615-2 | n° 2010-291 du 18 mars 2010 | |D. 615-3 à D. 615-7 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 | | D. 615-8 | n° 2010-291 du 18 mars 2010 |
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