Article R782-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article R632-1 en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les règles de partage d'informations entre les autorités financières françaises et étrangères valent aussi en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions de l'article R. 632-1 sont applicables en Nouvelle Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021.
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