Article D782-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions légales spécifiques en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, certaines règles sont applicables selon les changements d'un décret de 2017.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Article applicable |Dans sa rédaction résultant du décret| |------------------------------|-------------------------------------| |D. 621-37-1-2 et D. 621-37-1-3| n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 |
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