Article R782-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation du comité consultatif du crédit par le haut-commissaire en Nouvelle-Calédonie
Résumé Le comité consultatif du crédit aide le haut-commissaire sur les problèmes de crédit en Nouvelle-Calédonie.
Le comité consultatif du crédit est consulté par le haut-commissaire de la République sur les problèmes de crédit en Nouvelle-Calédonie.
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