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Sous-Paragraphe 1

Surveillance sur une base consolidée par l'Agence de contrôle prudentiel et de résolution et par le collège des superviseurs

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Article R782-11

. Dispositions relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire et aux procédures de conciliation applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement

Code monétaire et financier

Article R782-10

Article R782-10

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions réglementaires en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, des règles bancaires spécifiques s'appliquent sans certaines règles européennes.

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |----------------------------------------------|---------------------------------------| |R. 613-1, à l'exception de son deuxième alinéa| n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 | | R. 613-1-1 | n° 2011-18 du 5 janvier 2011 |

II. - Pour l'application du I, les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables.

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Version 1

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 613-1, à l'exception de son deuxième alinéa

n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

R. 613-1-1

n° 2011-18 du 5 janvier 2011

II. - Pour l'application du I, les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables.