Article D782-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions de la réglementation bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les règles sur les commissaires aux comptes s'appliquent en Nouvelle-Calédonie avec des ajustements.
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |---------------------|---------------------------------------| | D. 612-53 | n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 | |D. 612-54 à D. 612-56| n° 2010-218 du 3 mars 2010 | | D. 612-57 | n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 | | D. 612-58 | n° 2010-218 du 3 mars 2010 |
II. - Les articles D. 612-53 à D. 612-58 s'appliquent uniquement aux personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2.
2 versions