Article R775-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions en matière d'intermédiaires en biens divers dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les lois sur les intermédiaires en biens divers s'appliquent aux îles Wallis et Futuna avec les mises à jour de 2019.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| |R. 551-1 à R. 551-3 | n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 |
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