Article R775-20 | Code monétaire et financier

Article R775-20

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Application des dispositions du Code monétaire et financier dans les îles Wallis et Futuna

Résumé L'article R775-20 dit quelles lois sur les investissements s'appliquent à Wallis et Futuna, avec des adaptations.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |------------------------|---------------------------------------| | R. 533-1-B | n° 2021-941 du 15 juillet 2021 | | R. 533-1 et R. 533-2 | loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | | R. 533-2-2 | n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 | |R. 533-16 et R. 533-16-0| n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 | | R. 533-16-2 | n° 2017-1253 du 9 août 2017 |

II. - Pour l'application du I :
1° A l'article R. 533-1 B, les mots : « R. 511-15 à R. 511-16-4 » sont remplacés par les mots : « R. 511-16 à R. 511-16-3 » ;
2° Au II de l'article R. 533-16-0, les mots : « prévu à l'article L. 214-23 ou de celui » sont supprimés.

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Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 533-1-B

n° 2021-941 du 15 juillet 2021

R. 533-1 et R. 533-2

loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

R. 533-2-2

n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

R. 533-16 et R. 533-16-0

n° 2019-1235 du 27 novembre 2019

R. 533-16-2

n° 2017-1253 du 9 août 2017

II. - Pour l'application du I :

1° A l'article R. 533-1 B, les mots : « R. 511-15 à R. 511-16-4 » sont remplacés par les mots : « R. 511-16 à R. 511-16-3 » ;

2° Au II de l'article R. 533-16-0, les mots : « prévu à l'article L. 214-23 ou de celui » sont supprimés.