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Article D775-10

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Application de l'article D. 521-1 aux îles Wallis et Futuna

Résumé Aux îles Wallis et Futuna, l'article D. 521-1 fonctionne comme prévu par la loi de 2013.

L'article D. 521-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.

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