Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif

Article R774-30

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Application des dispositions relatives au financement participatif en Polynésie française

Résumé Les règles pour les services de financement participatif en Polynésie française sont les mêmes qu'en France, mises à jour en février 2022.

Les dispositions de l'article R. 547-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-110 du 1er février 2022.

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Article D774-31

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Adaptation des dispositions relatives aux prestataires de services de financement participatif en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, les règles pour les prestataires de services de financement participatif sont ajustées selon un décret spécifique.

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| |D. 547-2 à D. 547-4 | n° 2022-110 du 1er février 2022 |

II. - Pour l'application du I :
1° A l'article D. 547-2, les mots : « au titre de la directive (UE) 2015/2366 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 314-1 » et les mots : « au titre de la directive 2015/365/ UE » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 321-1 » ;
2° A l'article D. 547-3, la référence à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est supprimée.