Article D774-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, les règles de certains articles sont appliqués selon un décret de 2014.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |------------------------|---------------------------------------| |D. 522-1-1 et D. 522-1-2| n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 |
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