Code monétaire et financier

Article D773-37

Article D773-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques pour les prestataires de services sur actifs numériques en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, les règles pour les services sur actifs numériques sont précisées dans des articles spécifiques.

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |-------------------------|---------------------------------------| | D. 54-10-1 | n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 | | D. 54-10-2 | n° 2025-169 du 21 février 2025 | | D. 54-10-5 | n° 2023-787 du 17 août 2023 | |D. 54-10-6 et D. 54-10-7 | n° 2025-169 du 21 février 2025 | |D. 54-10-9 et D. 54-10-10| n° 2023-787 du 17 août 2023 |

II.-Pour l'application du I :

1° (Supprimé) ;

2° Au II de l'article D. 54-10-10, les mots : " au sens du paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 " sont supprimés.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2024

Abrogé le mercredi 1 juillet 2026

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 54-10-1

n° 2019-1213 du 21 novembre 2019

D. 54-10-2

2025-169 du 21 février 2025

D. 54-10-5 n° 2023-787 du 17 août 2023

D. 54-10-6 et D. 54-10-7 n° 2025-169 du 21 février 2025

D. 54-10-9 et D. 54-10-10

2023-787 du 17 août 2023

II.-Pour l'application du I :

1° (Supprimé) ;

2° Au II de l'article D. 54-10-10, les mots : " au sens du paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 " sont supprimés.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 25 novembre 2022

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 54-10-1

n° 2019-1213 du 21 novembre 2019

D. 54-10-2

n° 2021-446 du 15 avril 2021

D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9

n° 2019-1213 du 21 novembre 2019