Retour à la section

Sous-section 11

Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits

Article suivant

Article R773-38

Application des dispositions relatives aux intermédiaires en biens divers en Nouvelle-Calédonie

Code monétaire et financier

Article R773-37-1

Article R773-37-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application locale des r​ègles relatives aux gèrants d'crédit

Résumé En Nouvelle-Caledonien,on applique certains règles françaises pour gérants et acheteurs d'‘crêtifs mais remplace la r’f ‘europ …
Mots-clés : Outre-mer Nouvelle-Calédonie Gestionnaire-de-crédit Règlementation-financielle

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret| |-------------------------------------------------|----------------------------------------| | R. 54-11-1 à R. 54-11-3, R. 54-11-5 à R. 54-11-7| n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 |

II.-Pour l'application du I :

Au c de l'article R. 54-11-1, au a des articles R. 54-11-5 et R. 54-11-7, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du présent code.

1 version

Historique des versions

Version 1

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 54-11-1 à R. 54-11-3, R. 54-11-5 à R. 54-11-7

n° 2023-1211 du 20 décembre 2023

II.-Pour l'application du I :

Au c de l'article R. 54-11-1, au a des articles R. 54-11-5 et R. 54-11-7, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du présent code.