Article D764-13 | Code monétaire et financier

Article D764-13

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Adaptation des dispositions des marchés dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles de marché de certaines lois s'appliquent aux îles Wallis et Futuna avec des ajustements locaux.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |---------------------------------------------------------------------|---------------------------------------| |D. 452-1, D. 452-2 à l'exception du b) de son 4°, D. 452-3 à D. 452-6| n° 2005-1211 du 21 septembre 2005 | | D. 452-7 | n° 2019-966 du 18 septembre 2019 | | D. 452-8 | n° 2005-1211 du 21 septembre 2005 |

II. - Pour l'application du I :
1° A l'article D. 452-2, les mots : « au sens de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 » sont supprimés ;
2° A l'article D. 452-5, les mots : « à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes », sont remplacés par les mots : « au service compétent localement ayant le même objet ».

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Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 452-1, D. 452-2 à l'exception du b) de son 4°, D. 452-3 à D. 452-6

n° 2005-1211 du 21 septembre 2005

D. 452-7

n° 2019-966 du 18 septembre 2019

D. 452-8

n° 2005-1211 du 21 septembre 2005

II. - Pour l'application du I :

1° A l'article D. 452-2, les mots : « au sens de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 » sont supprimés ;

2° A l'article D. 452-5, les mots : « à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes », sont remplacés par les mots : « au service compétent localement ayant le même objet ».