Article D763-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions spécifiques aux marchés réglementés en Polynésie française
Résumé Les règles des articles D. 421-7 à D. 421-9, mises à jour en 2007, s'appliquent en Polynésie française.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| |D. 421-7 à D. 421-9 | n° 2007-904 du 15 mai 2007 |
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