Article R755-11
Abrogé depuis le 2022-11-25 par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant du | |--------------------|--------------------------------------| | R. 562-1 | Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 | | R. 562-2 | Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 | | R. 562-3 | Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 | |R. 562-4 et R. 562-5| Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 | |R. 562-6 et R. 562-7| Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 | |R. 562-8 et R. 562-9| Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 | |R. 563-1 à R. 563-5 |Décret n° 2010-1504 du 7 décembre 2010|
II.-Pour l'application du I :
1° Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : " mentionnées aux 1° et 7° bis ", sont insérés les mots : ", à l'exception des 1° quater et 6° bis, " ;
2° Pour l'application des articles R. 562-3 et R. 562-6, les mots : " règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16 " ;
3° Pour l'application de l'article R. 562-4, les références au fichier immobilier et au livre foncier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ;
4° Pour l'application de l'article R. 562-7, la référence à l'article 459 du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement.
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