Article D755-11
Abrogé depuis le 2018-04-14
Les dispositions de l'article D. 564-2 sont applicables en Polynésie française.
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1 cité
Code monétaire et financier
Article D755-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 13 avril 2007
Abrogé le samedi 14 avril 2018
Les dispositions de l'article D. 564-2 sont applicables en Polynésie française.