Code monétaire et financier

Article R755-6

Article R755-6

I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------| | R. 532-1 à R. 532-3 | décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 | | R. 532-4 |décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020| | R. 532-6, R. 532-8-1 et R. 532-8-2 | décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 | | R. 532-8-3 | décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 | | R. 532-10 |décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020| | R. 532-11 | décret n° 2005-1007 du 25 août 2005 | | R. 532-12 et R. 532-12-1 | décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 | | R. 532-13 | décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 | |R. 532-14, le III de l'article R. 532-15 et l'article R. 532-15-1| décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 | | R. 532-15-2 et R. 532-15-3 | décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 | | R. 532-16 | Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 | | R. 532-16-1 et R. 541-11 |décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020| | R. 542-1 | décret n° 2005-1007 du 25 août 2005 |

II. – Pour l'application du I :

1° Au premier alinéa du I de l'article R. 532-1, les mots : “ conditions prévues ” sont remplacés par les mots : “ mêmes conditions que celles exigées ” ;

2° Au premier alinéa de l'article R. 532-8-2, les mots : “ informations prévues ” sont remplacés par les mots : “ mêmes informations que celles exigées ” ;

3° Les dispositions du III de l'article 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.


Historique des versions

Version 5

En vigueur à partir du dimanche 20 septembre 2020

Abrogé le vendredi 25 novembre 2022

I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU

R. 532-1 à R. 532-3

décret n° 2017-1253 du 9 août 2017

R. 532-4

décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020

R. 532-6, R. 532-8-1 et R. 532-8-2

décret n° 2017-1253 du 9 août 2017

R. 532-8-3

décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009

R. 532-10

décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020

R. 532-11

décret n° 2005-1007 du 25 août 2005

R. 532-12 et R. 532-12-1

décret n° 2017-1253 du 9 août 2017

R. 532-13

décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

R. 532-14, le III de l'article R. 532-15 et l'article R. 532-15-1

décret n° 2017-1253 du 9 août 2017

R. 532-15-2 et R. 532-15-3

décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009

R. 532-16

Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017

R. 532-16-1 et R. 541-11

décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020

R. 542-1

décret n° 2005-1007 du 25 août 2005

II. – Pour l'application du I :

1° Au premier alinéa du I de l'article R. 532-1, les mots : “ conditions prévues ” sont remplacés par les mots : “ mêmes conditions que celles exigées ” ;

2° Au premier alinéa de l'article R. 532-8-2, les mots : “ informations prévues ” sont remplacés par les mots : “ mêmes informations que celles exigées ” ;

3° Les dispositions du III de l'article 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.

Version 4

En vigueur à partir du mercredi 3 janvier 2018

I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU

R. 532-1 à R. 532-3

décret 2017-1253 du 9 août 2017

R. 532-6, R. 532-8-1 et R. 532-8-2 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017

R. 532-8-3 décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009

R. 532-10

décret n° 2017-1253 du 9 août 2017

R. 532-11

décret n° 2005-1007 du 25 août 2005

R. 532-12 et R. 532-12-1

décret n° 2017-1253 du 9 août 2017

R. 532-13

décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013

R. 532-14, le III de l'article R. 532-15 et l'article R. 532-15-1 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017

R. 532-15-2 et R. 532-15-3 décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009

R. 532-16

Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017

R. 542-1

décret 2005-1007 du 25 août 2005

II. Pour l'application du I :

1° Au premier alinéa du I de l'article R. 532-1, les mots : “ conditions prévues ” sont remplacés par les mots : “ mêmes conditions que celles exigées ” ;

2° Au premier alinéa de l'article R. 532-8-2, les mots : “ informations prévues ” sont remplacés par les mots : “ mêmes informations que celles exigées ” ;

3° Les dispositions du III de l'article 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.

Version 3

En vigueur à partir du jeudi 15 octobre 2009

Les articles R. 532-1 à R. 532-7, le III de l'article R. 532-8, les articles R. 532-8-1, R. 532-8-2, R. 532-8-3, R. 532-10 à R. 532-14, le III de l'article R. 532-15, les articles R. 532-15-1, R. 532-15-2 et R. 532-15-3, R. 542-1 sont applicables en Polynésie française.

Les dispositions du III des articles R. 532-8 et 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 février 2009

Les articles R. 532-1 à R. 532-7, le dernier alinéa de l'article R. 532-8, les articles, R. 532-10 à R. 532-14, le dernier alinéa de l'article R. 532-15 et l'article R. 542-1 sont applicables en Polynésie française.

Les dispositions du dernier alinéa des articles R. 532-8 et R. 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 25 août 2005

Les articles R. 532-1 à R. 532-7, R. 532-8 à l'exception de son premier alinéa, R. 532-10 à R. 532-14, R. 532-15 à l'exception de son premier alinéa et R. 542-1 sont applicables en Polynésie française.

Les dispositions du second alinéa des articles R. 532-8 et R. 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.