Article D755-2
Abrogé depuis le 2012-12-28
1 version
1 cité
Code monétaire et financier
Article D755-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 25 août 2005
Abrogé le vendredi 28 décembre 2012
Les articles D. 511-8 à D. 511-12 sont applicables en Polynésie française.