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Sous-section 4

Procédures de mobilisation des créances professionnelles

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Article R754-10

Adaptation des dispositions sur la mobilisation des crédits dans les îles Wallis et Futuna

Code monétaire et financier

Article R754-9

Article R754-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application spécifique aux créances professionnelles à Wallis-et-Futuna

Résumé Dans les îles Wallis‑et‑Futuna on applique certains articles du code monétaire et financier avec quelques adaptations ; on ne tient pas compte de certaines références aux contrats de santé publique.
Mots-clés : Outre-mer Wallis et Futuna Crédits professionnels Mobilisation des créances

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret| |---------------------------|----------------------------------------| | R. 313-15 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 | | R. 313-16 | n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 | | R. 313-17 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 | | R. 313-17-1 et R. 313-17-2| n° 2006-22 du 5 janvier 2006 | | R. 313-17-3 | n° 2025-811 du 12 août 2025 | | R. 313-18 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 |

II. - Pour l'application du I, aux articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables.

2 versions

Historique des versions

Version 2

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 313-15

n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 313-16

n° 2006-1115 du 5 septembre 2006

R. 313-17

n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 313-17-1 et R. 313-17-2

n° 2006-22 du 5 janvier 2006

R. 313-17-3

n° 2025-811 du 12 août 2025

R. 313-18

n° 2005-1007 du 2 août 2005

II. - Pour l'application du I, aux articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 25 novembre 2022

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 313-15

n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 313-16

n° 2006-1115 du 5 septembre 2006

R. 313-17

n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 313-17-1 et R. 313-17-2

n° 2006-22 du 5 janvier 2006

R. 313-18

n° 2005-1007 du 2 août 2005

II. - Pour l'application du I, aux articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables.