Article D753-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions législatives en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, certaines règles de 2019 s'appliquent mais pas tout à fait.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |-----------------------------------------------------------------------|---------------------------------------| |D. 330-4 à l'exception de la dernière phrase du c) de son I et D. 330-5| n° 2019-944 du 9 septembre 2019 |
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