Article D*752-2
Abrogé depuis le 2022-11-25 par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
Les dispositions de l'article D. * 213-4 sont applicables en Polynésie française.
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Code monétaire et financier
Article D*752-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 25 août 2005
Abrogé le vendredi 25 novembre 2022
Les dispositions de l'article D. * 213-4 sont applicables en Polynésie française.