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Paragraphe 2

Comptes inactifs gérés par l'Office des postes et télécommunications

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Article D752-6

Application du taux d'intérêt légal en Nouvelle-Calédonie

Code monétaire et financier

Article R752-5

Article R752-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification aux titulaires de comptes inactifs en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les comptes postaux inactifs depuis 30 ans seront transférés à la Nouvelle-Calédonie, les propriétaires en sont avertis par lettre recommandée trois mois avant.

Trois mois avant la fin du délai fixé au dernier alinéa de l'article L. 773-17, l'Office des postes et télécommunications avise, par lettre recommandée avec accusé de réception, les titulaires de comptes ou leurs ayants droit de la déchéance encourue.

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Trois mois avant la fin du délai fixé au dernier alinéa de l'article L. 773-17, l'Office des postes et télécommunications avise, par lettre recommandée avec accusé de réception, les titulaires de comptes ou leurs ayants droit de la déchéance encourue.