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Sous-section 2

Observatoire de l'inclusion bancaire, fonds remboursables du public et comptes inactifs

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Paragraphe 1

Taux d'intérêt légal

D752-6

Code monétaire et financier

Paragraphe 2 : Comptes inactifs gérés par l'Office des postes et télécommunications

Article R752-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification aux titulaires de comptes inactifs en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les comptes postaux inactifs depuis 30 ans seront transférés à la Nouvelle-Calédonie, les propriétaires en sont avertis par lettre recommandée trois mois avant.

Trois mois avant la fin du délai fixé au dernier alinéa de l'article L. 773-17, l'Office des postes et télécommunications avise, par lettre recommandée avec accusé de réception, les titulaires de comptes ou leurs ayants droit de la déchéance encourue.

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