Code monétaire et financier

Article D751-4

Article D751-4

I.-Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Article applicable | Dans sa rédaction | |:-------------------|:---------------------------------------------------| | D. 131-25 |Résultant du décret n° 2007-1611 du 16 novembre 2007| |D. 133-1 à D. 133-3 | Résultant du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 | | D. 133-4 | Résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017 | |D. 133-5 à D. 133-7 | Résultant du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 | |D. 133-8 à D. 133-12| 2018-1228 du 24 décembre 2018 |

II.-Pour l'application des articles D. 133-8 à D. 133-12 :

1° Les références au règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 sont remplacées par les références à un arrêté du ministre chargé de l'économie fixant les exigences auxquelles les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna doivent satisfaire en matière de normes de communication sécurisées et d'authentification forte des clients des prestataires de services de paiement ;

2° Les références à l'Autorité bancaire européenne ne sont pas applicables.

3° Les mots : " à la Banque de France afin qu'elle " sont remplacés par les mots : " à l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'article L. 712-6 afin qu'il, ".


Historique des versions

Version 4

En vigueur à partir du jeudi 27 décembre 2018

Abrogé le vendredi 25 novembre 2022

I.-Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article applicable

Dans sa rédaction

D. 131-25

Résultant du décret n° 2007-1611 du 16 novembre 2007

D. 133-1 à D. 133-3

Résultant du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009

D. 133-4

Résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017

D. 133-5 à D. 133-7

Résultant du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009

D. 133-8 à D. 133-12

2018-1228 du 24 décembre 2018

II.-Pour l'application des articles D. 133-8 à D. 133-12 :

1° Les références au règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 sont remplacées par les références à un arrêté du ministre chargé de l'économie fixant les exigences auxquelles les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna doivent satisfaire en matière de normes de communication sécurisées et d'authentification forte des clients des prestataires de services de paiement ;

2° Les références à l'Autorité bancaire européenne ne sont pas applicables.

3° Les mots : " à la Banque de France afin qu'elle " sont remplacés par les mots : " à l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'article L. 712-6 afin qu'il, ".

Version 3

En vigueur à partir du samedi 13 janvier 2018

Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article applicable

Dans sa rédaction

D. 131-25

Résultant du décret n° 2007-1611 du 16 novembre 2007

D. 133-1 à D. 133-3

Résultant du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009

D. 133-4

Résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017

D. 133-5 à D. 133-7

Résultant du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 20 mai 2010

Les articles D. 131-25 et D. 133-1 à D. 133-7 sont applicables en Polynésie française.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 25 août 2005

Les dispositions de l'article D. 131-25 sont applicables en Polynésie française.