Article R743-17-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de clôture d'un produit d'épargne réglementée en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, la banque ferme votre compte d'épargne en 15 jours après votre demande.
L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un produit d'épargne réglementée est tenu d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de la demande.
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