Article R743-17-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des produits d'épargne réglementée en Polynésie française
Résumé Cet article parle des produits d'épargne en Polynésie française qui ont des règles fiscales spéciales et qui sont gérés par des banques.
Pour l'application de la présente sous-section, sont appelés produits d'épargne réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique mentionnés aux sous-sections 1 et 2 de la présente section et de la section 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II. Chacun de ces produits forme une catégorie de produits d'épargne réglementée.
Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux sections 1 et 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation forment deux catégories distinctes de produits d'épargne réglementée.
La présente sous-section s'applique uniquement aux établissements de crédit.
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