Article D*743-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article D.213-4 en Polynésie française
Résumé Un texte de 2005 s'applique en Polynésie française.
L'article D.* 213-4 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005.
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