Paragraphe 1 : Titres de créances négociables

Article D*743-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article D.213-4 en Polynésie française

Résumé Un texte de 2005 s'applique en Polynésie française.

L'article D.* 213-4 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005.

1 version

Article D743-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, certains articles de la loi sur la finance s'appliquent selon des versions mises à jour.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |----------------------------------------|---------------------------------------| |D. 213-1 à D. 213-3, D. 213-5 à D. 213-7| n° 2016-707 du 30 mai 2016 | | D. 213-8 | n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 | | D. 213-9 | n° 2016-707 du 30 mai 2016 | | D. 213-10 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 | | D. 213-11 à D. 213-14 | n° 2016-707 du 30 mai 2016 |