Article D743-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'article D.213-0-1 en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, on suit les mêmes règles que en France pour les titres de créance négociables.
L'article D. 213-0-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017.
1 version