Article R742-17-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de clôture des produits d'épargne réglementée
Résumé Si vous demandez à fermer un produit d'épargne, la banque doit le faire en deux semaines.
L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un produit d'épargne réglementée est tenu d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de la demande.
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