Article D*742-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article D. 213-4 en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, on suit les règles de l'article D. 213-4 modifiées en 2005.
L'article D.* 213-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005.
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