Article R736-4
Abrogé depuis le 2009-01-01 par Décret n°2008-1549 du 31 décembre 2008 - art. 1
Les articles R. 621-1 à R. 621-26, R. 621-30-1 à R. 621-30-4 et R. 621-31 à R. 621-46 sont applicables à Mayotte.
2 versions
1 cité
Code monétaire et financier
Article R736-4
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 1 novembre 2007
Abrogé le jeudi 1 janvier 2009
Les articles R. 621-1 à R. 621-26, R. 621-30-1 à R. 621-30-4 et R. 621-31 à R. 621-46 sont applicables à Mayotte.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 25 août 2005
Les articles R. 621-1 à R. 621-26 et R. 621-31 à R. 621-46 sont applicables à Mayotte.